Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la solution May'La Pay, un TPE virtuel permettant aux commerçants et artisans de proposer à leurs clients un règlement échelonné de 2x, 3x ou 4x, en toute sécurité. La version complète et opposable des conditions B2B figure sur la page CGU/CGV B2B.

May'La Pay est exclusivement un éditeur de logiciel (SaaS Provider) et une solution technique d'orchestration de paiement. May'La Pay n'est ni un établissement de crédit, ni une banque, ni un établissement de paiement, ni une société de recouvrement. Les flux financiers sont exécutés par les prestataires agréés Stripe, Alma, Klarna et Affirm.

L'Option 1 « Facilité directe » est une simple facilité de paiement accordée par le commerçant à son client, juridiquement assimilable à un encaissement par chèques différés ou à un échelonnement de gré à gré. May'La Pay ne fournit aucune garantie contre les impayés, rejets de carte, insolvabilités, chargebacks ou oppositions bancaires : le commerçant conserve 100 % du risque financier et de la charge du recouvrement.

May'La Pay met à disposition deux plans d'abonnement :

• Plan Freemium (0 €/mois) : accès à l'option 1 de paiement échelonné direct, sans garantie bancaire, jusqu'à 500 € par transaction.
• Plan Pro Sécurité (29 €/mois) : accès à l'option 1 avec commission commerçant réduite, et déblocage de l'option 2 « Paiement Garanti » fourni par notre partenaire Alma (de 100 € à 1 500 €, échelonnement 2x / 3x / 4x sous 90 jours).

Les commissions May'La Pay indiquées à l'article 3 (2,5 % + 0,30 € par transaction) correspondent exclusivement à la commission applicative de la plateforme. Elles s'ajoutent aux frais bancaires, frais d'interchange et frais d'échelonnement prélevés directement par Stripe et ses partenaires monétiques (Alma, Klarna, Affirm), au coût réel, selon la localisation de l'établissement du commerçant, la devise de la transaction et le moyen de paiement sélectionné par le client final. Ces frais tiers ne sont ni fixés, ni encaissés, ni remboursables par May'La Pay.

L'abonnement au Plan Pro Sécurité (29 €/mois) est sans engagement et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les échéanciers en cours restent exécutés jusqu'à leur terme.

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Connect) et, pour l'option garantie, par Alma. En utilisant May'La Pay, le commerçant accepte les conditions applicables de ces partenaires.

May'La Pay ne pourra être tenue responsable des pertes de chiffre d'affaires, des litiges commerciaux avec les clients finaux, des pannes ou indisponibilités de réseaux tiers, ni des suspensions, gels de fonds ou clôtures de comptes décidés par les plateformes partenaires (Stripe, Alma, Klarna, Affirm).

Les présentes CGV/CGU sont exclusivement régies par le droit français. Tout litige B2B relatif à l'utilisation du logiciel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur (Tribunal de Bayonne, France), quel que soit le pays d'établissement du commerçant (France, Union européenne, Royaume-Uni, États-Unis, Canada ou reste du monde).

Voir la Politique de confidentialité (RGPD, Loi 25 du Québec, CCPA Californie) — contact données : dpo@maylapay.com.