Le site et l'application May'La Pay (ci-après « la Plateforme ») sont édités par Madame Yohana GIRAULT, exerçant sous le régime de l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), immatriculée sous le numéro SIRET 838 498 020, dont le siège social est situé au 273 route Oilategia, 64250 Souraïde, France (ci-après « l'Éditeur »). Contact : maylapay64@gmail.com.
Article 1 : Objet et acceptation des Conditions
Article 2 : Statut juridique de l'Éditeur — éditeur de logiciel (SaaS Provider)
May'La Pay est exclusivement un éditeur de logiciel (SaaS Provider) et une solution technique d'orchestration de paiement.
May'La Pay n'est pas un établissement de crédit, une banque, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique, un prêteur, un assureur-crédit, ni une société de recouvrement, au sens du Code monétaire et financier français, de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), du Truth in Lending Act / Regulation Z (États-Unis) ou de la réglementation applicable au Canada.
May'La Pay n'octroie aucun crédit, ne détient jamais les fonds des Professionnels ou des Clients finaux, et n'intervient jamais comme partie au contrat commercial conclu entre le Professionnel et son Client final. Les flux financiers sont exécutés exclusivement par les prestataires de services de paiement agréés (Stripe, Alma, Klarna, Affirm).
Article 3 : Option 1 — Facilité de paiement directe (aucune garantie)
L'Option 1 « Facilité directe » constitue une simple facilité de paiement accordée par le Professionnel à son propre Client, juridiquement assimilable à un encaissement par chèques différés ou à un échelonnement de gré à gré. May'La Pay se borne à en automatiser l'exécution technique.
- May'La Pay ne fournit AUCUNE garantie contre les impayés, rejets de carte, insolvabilités, contestations, chargebacks ou oppositions bancaires.
- Le Professionnel conserve 100 % du risque financier et l'intégralité de la charge du recouvrement de sa créance.
- Les outils de relance automatique et de mise à jour de carte (Stripe Card Updater) sont fournis à titre de simple assistance technique, sans obligation de résultat.
L'Option 2 « Paiement Garanti » (réservée au plan Pro Sécurité) fait au contraire intervenir un partenaire agréé (Alma, Klarna ou Affirm) qui supporte le risque d'impayé selon ses propres conditions contractuelles, à l'exclusion de toute garantie apportée par May'La Pay.
Article 4 : Acceptation obligatoire à l'inscription
Article 5 : Tarifs et frais
May'La Pay applique une commission applicative au Professionnel, exprimée dans la devise locale de son compte Stripe Connect (€, $ USD, $ CAD, £ GBP). TVA non applicable, article 293 B du CGI.
- Option 1 — Facilité de paiement directe :
- Part Professionnel : 2,5 % + 0,30 (devise locale) par transaction.
- Part Client final : 1,5 % en pourcentage pur, sans aucun frais fixe en €, $, CAD ou £, conformément à la DSP2 et aux règles de surcharging applicables.
- Option 2 — Paiement Garanti (plan Pro Sécurité, 29 €/mois) :
- Part Professionnel : 2,5 % + 0,30 (devise locale) + frais réseau BNPL/Stripe applicables.
- Part Client final : 0 % — « 0% APR » / « 3x-4x sans frais ».
Le parcours de paiement du Client final distingue obligatoirement deux lignes : « Prix du bien/service » et « Frais d'échelonnement (1,5 %) », conformément aux exigences d'information précontractuelle (DSP2, TILA / Regulation Z, Loi 96 du Québec pour l'affichage en langue française).
Les tarifs affichés représentent la commission applicative May'La Pay. Les frais monétiques et d'interchange bancaire (Stripe, Klarna, Alma, Affirm) sont appliqués au coût réel selon la région, la devise et le type de carte. Ils ne sont ni fixés, ni encaissés, ni remboursables par May'La Pay.
Article 6 : Limitation de responsabilité
May'La Pay ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- des pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, pertes de données ou préjudices indirects ;
- des litiges commerciaux entre le Professionnel et ses Clients (défaut de prestation, retard, vice caché, non-conformité) ;
- des pannes, indisponibilités ou modifications d'API des réseaux et prestataires tiers ;
- des suspensions, gels de fonds, restrictions ou clôtures de comptes décidés par les plateformes partenaires (Stripe, Alma, Klarna, Affirm).
En tout état de cause, la responsabilité globale de l'Éditeur est plafonnée au montant des commissions applicatives effectivement perçues auprès du Professionnel au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur.
Article 7 : Partenaires de paiement
Article 8 : Résiliation
Article 9 : Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGU/CGV sont exclusivement régies par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.
Tout litige B2B relatif à l'utilisation du logiciel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur (Tribunal de Bayonne, France), quel que soit le pays d'établissement du Professionnel (France, Union européenne, Royaume-Uni, États-Unis, Canada ou reste du monde), et quel que soit le nombre de défendeurs ou l'existence d'appels en garantie.