CGU / CGV — May'La Pay

Le site et l'application May'La Pay (ci-après « la Plateforme ») sont édités par Madame Yohana GIRAULT, exerçant sous le régime de l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), immatriculée sous le numéro SIRET 838 498 020, dont le siège social est situé au 273 route Oilategia, 64250 Souraïde, France (ci-après « l'Éditeur »). Contact : contact@maylapay.com (réponses adressées depuis maylapay64@gmail.com).

Article 1 : Objet et acceptation des Conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) ont pour objet de définir les règles d'accès, d'utilisation et de vente des services proposés sur la Plateforme. Tout enregistrement d'un compte Professionnel ou toute validation d'un échéancier par un Client implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 : Description du Service

May'La Pay est une solution technique (SaaS) permettant à des professionnels indépendants, artisans, et commerçants (ci-après « les Professionnels ») de proposer des facilités de paiement fractionné (échéanciers de paiement) à leurs propres clients (ci-après « les Clients »).

Article 3 : Rôle de May'La Pay (Limitation de responsabilité)

L'Éditeur intervient exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et éditeur de logiciel de paiement.

Absence de responsabilité commerciale : L'Éditeur n'est en aucun cas partie au contrat liant le Professionnel à son Client. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un quelconque défaut de prestation, retard de chantier, vice caché ou non-conformité de la prestation réalisée par le Professionnel.
Gestion des impayés : May'La Pay met à disposition des outils d'automatisation des relances et de mise à jour des cartes bancaires via Stripe. Néanmoins, l'Éditeur ne garantit pas la solvabilité des Clients finaux et ne saurait être tenu responsable en cas d'échec définitif de prélèvement ou d'impayé. Le recouvrement de la créance reste de la responsabilité exclusive du Professionnel.

Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement

May'La Pay applique une commission totale de 4,5 % + 0,50 € par mensualité, répartie entre le Professionnel et le Client selon la formule choisie par le Professionnel lors de son inscription. TVA non applicable, article 293 B du CGI (auto-entrepreneur).

Formule Starter — 0 €/mois :
- Part Professionnel : 2,0 % par échéance encaissée.
- Part Client : 2,5 % + 0,50 € par mensualité.
Formule Pro — 49 €/mois :
- Part Professionnel : 1,3 % par échéance encaissée.
- Part Client : 2,5 % + 0,50 € par mensualité.

Les commissions (Application Fees) sont prélevées de manière totalement automatisée lors de chaque transaction grâce au système Stripe Connect (Destination Charges), avant le reversement des fonds sur le compte du Professionnel.

Article 5 : Partenaire de paiement (Stripe Connect)

Les services de traitement des paiements pour les Professionnels sur May'La Pay sont fournis par Stripe et sont soumis aux conditions d'utilisation de Stripe (Stripe Connected Account Agreement). En utilisant May'La Pay, le Professionnel accepte d'être lié par ces conditions et accepte que ses données financières soient transmises de manière sécurisée à notre partenaire Stripe.

Article 6 : Résiliation

L'abonnement à May'La Pay est sans engagement de durée. Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Les échéanciers en cours de prélèvement resteront actifs jusqu'à leur terme.

Article 7 : Droit applicable et Tribunal compétent

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur (Tribunal de Bayonne, Pays Basque, France).